CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Valables à compter du 1er janvier 2026.
Préambule
La société MONTGOLFIERES 70 est agréée par l’Aviation Civile pour le Transport Public de Passagers. Elle possède le Certificat de Compagnie Aérienne N° F-NE 047, émis par la Direction Générale de l’Aviation Civile Française.
1. Définitions
Assureur / Prestataire : la société proposant l’assurance annulation, dont les coordonnées figurent lors de la souscription, en l’occurrence, MONTGOLFIERES 70.
Client : toute personne physique ou morale ayant acheté un billet de vol en montgolfière et ayant souscrit l’assurance annulation.
Billet de vol : titre permettant d’effectuer un vol en montgolfière, valable pendant une durée d’un an à compter de sa date d’achat.
Vol programmé : vol en montgolfière dont la date et l’horaire ont été fixés à l’avance, conjointement entre le Client et le Prestataire.
Vol confirmé : vol en montgolfière dont la date et l’horaire ont été confirmé par le Prestataire au client, par appel téléphonique, SMS, ou mail. La confirmation d’un vol est prise par le prestataire la veille du vol programmé en cas de vol du matin, ou le jour même du vol programmé, en cas de vol de fin de journée, en fonction des conditions météo
Assurance Annulation-Report : prestation optionnelle permettant, sous conditions, le remboursement intégral du prix du billet de vol.
2. RESERVATION ET ACHAT DE BILLETS
2.1. Les billets de vol en montgolfière peuvent être commandés et achetés :
– En ligne sur www.montgolfieres70.com
– Par téléphone au 07 88 90 50 18
– Auprès des partenaires de la société (Liste des partenaires sur le site internet www.montgolfieres70.com)
2.2. Les billets hors « assurance annulation-report » sont valables 1 an à compter de la date d’achat.
2.3. Les billets rattachés à une « assurance annulation-report » sont valables 2 ans
2.4. Les billets hors « assurance annulation-report » sont nominatifs et non cessibles. Toutefois, le détenteur d’un billet rattaché à une « assurance annulation-report » peut le transmettre à un tiers sous forme de cadeau ou autre. Dans tous les cas, le nouveau détenteur du billet doit se manifester auprès de la société pour communiquer ses coordonnées. Les termes des Conditions Générale sont applicables au nouveau détenteur du billet.
2.5. Les billets hors « assurance annulation-report » sont non-remboursables et valables pour une personne.
2.6. Le prix du billet inclus :
– L’accueil sur le site de décollage, préparation et gonflage de la montgolfière ;
– Le vol à bord d’un ballon à air chaud, au départ d’un site d’envol choisi par la société ;
– La remise d’un certificat d’ascension ;
– Le verre de l’amitié ;
– L’assurance transport des passagers ;
– Le transfert retour des passagers sur la base de départ à l’issue du vol.
2.7. Le prix ne comprend pas:
– Les pré- et post-acheminements sur les sites de décollage.
3. RESTRICTIONS
3.1. Les enfants de moins de 6 ans ne sont pas acceptés à bord de la nacelle, sauf accord exceptionnel de la société.
3.2. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte.
3.3. La société n’est pas qualifiée pour juger des aptitudes physiques des passagers pour effectuer le vol en montgolfière. En cas de doute ou problèmes de santé, les passagers doivent demander l’avis d’un médecin avant le vol.
3.4. Passagers n’étant pas autorisés à bord de la montgolfière :
– Toute personne présentant un problème de santé majeur ou ayant subi une opération et n’ayant pas de certificat médical d’aptitude certifié par un médecin généraliste ou spécialiste ;
– Les femmes enceintes ;
– Toute personne sous influence de drogues ou d’alcool ;
– Animaux de compagnie.
3.5. Pour les personnes à mobilité réduite, cette activité est déconseillée et reste dans tous les cas soumise à une autorisation préalable du pilote avant le vol.
3.6. Il est de la responsabilité du passager de correspondre à l’âge officiel et à l’état de santé demandés par la société.
4. PROGRAMMATION DU VOL
4.1. Tout détenteur d’un billet de vol sera contacté par la société par téléphone ou par SMS afin de lui proposer une date de vol.
4.2. Le détenteur du billet pourra accepter ou refuser la proposition de vol. En cas de 4 refus consécutifs, le vol sera considéré comme réalisé.
4.3. L’heure et le lieu exacts de rendez-vous seront confirmés par SMS 6 à 12h avant le vol. Il est de la responsabilité du passager de confirmer sa présence au vol.
4.4. En cas d’incertitude météo, la société préviendra les passagers des risques d’annulation par SMS. Tout passager est en droit de se rendre au vol à ses risques et périls. Il est de la responsabilité du passager de confirmer sa venue au vol ou d’annuler sa présence par SMS.
4.5. En cas de non-réception des informations relatives à son vol (heure et lieu de décollage), le passager est responsable de contacter la société pour obtenir ces informations.
4.6. Sans annulation de la part d’un passager selon les termes et conditions de la société et de sa non-présentation au vol, la réservation est annulée et le billet de vol est considéré comme réalisé et aucune indemnité ne saurait être demandée.
5. CONDITIONS DE VOL
5.1. Les vols dépendent totalement des conditions météorologiques, c’est pourquoi la société ne garantit en aucun cas la durée de vol, le site de décollage, l’heure de rendez-vous et tout ce qui se rapporte au vol. Le pilote se réserve le droit d’annuler ou de réduire la durée du vol à tout moment, avant ou pendant le vol.
5.2. La durée d’un vol est d’environ 1 heure. Pour des raisons de sécurité, limites de circulation aérienne, météorologiques ou toutes autres restrictions, le pilote se réserva le droit de réduire ou d’allonger la durée du vol, de modifier le site d’envol ou l’horaire de rendez-vous.
5.3. Aucune indemnité ne saurait être versée en cas de vol d’une durée réduite pour les raisons de sécurité énoncées ci-dessus.
Chaque passager reconnait accepter ces contraintes.
6. ASSURANCE RESPONSABILTE CIVILE
6.1. La société est couverte pour les passagers à titre onéreux lors de leur vol en montgolfière, en conformité avec les Autorités de l’Aviation Civile.
6.2. Les frais d’assurance couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus dans le prix du billet de chaque passager.
6.3. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par notre assurance, ni les dommages occasionnés aux vêtements ou en cas de suicide ou de blessures volontaires. Chaque passager est libre de prendre une assurance supplémentaire s’il le désire.
7. OBLIGATIONS ET DROITS DE LA SOCIETE
7.1. La société doit organiser les vols en montgolfière selon les Conditions Générales.
7.2. La société doit se conformer au règlement standard et officiel des Autorités de l’Aviation Civile lors de l’organisation de son activité.
7.3. La société doit informer les passagers des détails exacts du vol (heure et lieu de rendez-vous), et des risques d’annulation au moins 12-24 heures avant le vol par SMS.
7.4. Les passagers sont sous la seule responsabilité du pilote qui reste seul maître à bord. Il peut à tout moment refuser l’embarquement ou débarquer toute personne ou tout chargement qui pourrait représenter un danger pour la sécurité des passagers et le bon déroulement du vol. Il peut interrompre le vol et atterrir de manière anticipée pour des raisons de sécurité, de réglementation aérienne, de conditions météorologiques ou de zones à risque (forêt, autoroute, établissement ou tout obstacle dont le survol est interdit).
8. OBLIGATIONS ET DROITS DES PASSAGERS
8.1. Tout passager doit avoir réservé son vol à l’avance. La société se réserve le droit de refuser tout passager sans réservation, même s’il possède un billet valable.
8.2. Le billet de vol est valable 12 mois à compter de la date d’émission. Nul n’est autorisé à monter à bord de l’une de nos montgolfières sans avoir fourni un billet de vol valide.
8.3. Sans information des détails du vol de notre part dans les 12-24h précédant le vol (heure et lieu de décollage), le passager doit contacter la société pour obtenir les informations du vol et confirmer sa présence.
8.4. Tout passager doit obéir aux instructions de la société, du pilote et son équipage pendant la préparation au vol, durant le vol complet et le transport retour au site de rendez-vous.
8.5. Pendant la préparation et le vol effectif, il est conseillé de porter un pantalon long, une veste ou t-shirt en coton à manches longues (ou autre matière non inflammable), chaussures fermées sans talon et éventuellement des gants de cuir, ainsi qu’une une casquette pour vous protéger de la chaleur des brûleurs.
9. ASSURANCE ANNULATION-REPORT
9.1. Objet de l’assurance
L’ « assurance annulation-report » a pour objet de permettre au Client d’obtenir, dans le respect des conditions et limites définies aux présentes CGV. :
- le remboursement intégral du prix de son billet de vol en montgolfière,
- le prolongement de la durée de validité de son billet de vol d’un an supplémentaire, soit une validité de 2 ans,
- la transmission du billet de vol à un tiers sous forme de cadeau ou autre. Dans tous les cas, le nouveau détenteur du billet doit se manifester auprès de la société pour communiquer ses coordonnées. Les termes des Conditions Générale sont applicables au nouveau détenteur du billet.
9.2. Conditions de souscription
L’« assurance annulation-report » est proposée de manière optionnelle lors de l’achat du billet de vol. Le coût de l’assurance est fixé à 29,00 € TTC par billet de vol assuré.
L’assurance est personnelle, non transférable et attachée exclusivement au billet de vol pour lequel elle a été souscrite.
La souscription de l’assurance est ferme et définitive. Le montant de l’assurance n’est en aucun cas remboursable, y compris en cas de non-utilisation.
9.3. Durée de validité de l’assurance
L’ »assurance annulation-report » ouvrant droit à une année supplémentaire de validité du billet, elle est donc valable pendant 2 ans à compter de la date d’achat du billet.
9.4. Garanties et conditions de remboursement des billets assurés
L’ »assurance annulation-report » ouvre droit au remboursement intégral du prix du billet de vol, à l’exclusion du prix de l’assurance, dans les cas suivants :
Désistement avant programmation du vol : Le Client peut demander le remboursement intégral de son billet à tout moment avant la programmation d’un vol, sur simple demande, et ce dans la limite de la durée de validité du billet.
Désistement plus de 48 heures avant un vol programmé : Le Client peut obtenir le remboursement intégral de son billet en cas de désistement notifié plus de 48 heures avant la date et l’heure du vol programmé.
La demande de désistement doit être formulée par écrit (courriel ou courrier adressé au Prestataire) et reçue dans le délai requis.
9.5. Exclusions de garantie
Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :
Désistement notifié moins de 48 heures avant un vol programmé ;
Non-présence du Client le jour et à l’heure du vol confirmé, quelle qu’en soit la raison ;
Billet arrivé à expiration (au-delà de la durée de validité de 2 ans) ;
Demande de remboursement portant sur le prix de l’assurance annulation.
9.6. Modalités de remboursement
Toute demande de remboursement doit être adressée au Prestataire par écrit et accompagnée d’un RIB, selon les modalités indiquées lors de l’achat du billet.
En cas d’acceptation de la demande, le remboursement sera effectué par virement bancaire.
Le remboursement interviendra dans un délai raisonnable, généralement compris entre 3 et 15 jours à compter de la validation de la demande.
9.7. Responsabilité
L’ »assurance annulation-report » couvre exclusivement les conditions de remboursement définies aux présentes CGV. Elle ne saurait être assimilée à une assurance couvrant des risques personnels, médicaux, météorologiques ou opérationnels liés au vol en montgolfière.
9.10. Acceptation des conditions générales
La souscription de l’ »assurance annulation-report » implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
10. ANNULATION D’UN VOL
10.1. Seul le pilote est habilité à prendre la décision de décoller, de changer de site de décollage ou d’annuler le vol.
10.2. La société se réserve le droit d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage pour cause de mauvaises conditions météorologiques, directions de vents défavorables ou incident technique mettant en cause la sécurité. La société ne sera redevable d’aucun frais engagé par les clients en cas d’annulation. Dans ce cas, le passager se verra proposé une nouvelle date de vol ultérieurement.
10.3. Tout passager d’un vol programmé, annulant à moins de 48 heures ou en cas de non-présence ou retard le jour du vol, son vol sera considéré comme étant réalisé et le passager ne saurait être remboursé, sauf s’il a souscrit une « assurance annulation-report ».
10.4. Le billet est valable 12 mois à partir de la date d’émission. Toutefois la validité d’un billet peut être prolongée par la société sous les conditions suivantes :
– Tout passager prouvant que son vol a été annulé au moins 4 fois du fait de la société,
– Tout passager ayant souscrit une « assurance annulation-report ».
11. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES BILLETS
11.1. Les billets standards, hors assurance, ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de remboursement.
11.2. Seuls les billets de vol rattachés à une « assurance annulation-report » peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement, dans le respect des conditions énoncées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente
12. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de la gestion de l’assurance sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
13. LITIGES
Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute nature relative à nos prestations seront avant tout traités entre le passager et la société. En cas d’impossibilité à trouver une solution entre le passager et la société, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents.
14. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’achat d’un billet de vol implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.